C-25.01, r. 8 - Règlement sur le registre des ventes

Article 6 Versions de la disposition

2016-01-01

6. L’avis de vente, outre les renseignements prévus à l’article 5, décrit les biens à vendre, indique le nom des parties, le mode de vente choisi ainsi que les modalités, charges et conditions de la vente.

Dans les cas suivants, l’avis indique aussi:

1°  pour l’avis de vente aux enchères: la date, l’heure et le lieu de la vente;

2°  pour l’avis de vente par appel d’offres: que la vente a lieu sur invitation ou par appel d’offres public, les instructions, la date et l’heure limites pour présenter une offre et, à moins que le document d’appel d’offres soit joint à l’avis, les instructions pour l’obtenir.

A.M. 3705, a. 6.